Conditions Générales de Vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES POUR LES CLIENTS PARTICULIERS FRANÇAIS
MIS À JOUR EN DATe DU 20/01/2023

1 – GÉNÉRALITÉS

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de régir les relations contractuelles entre la Société́ MONTAGNE CAFÉS® SAS dont le Siège Social se situe 193 chemin des Queffaix, 74360 Vacheresse (RCS de Thonon les Bains 899 644 629, n° de TVA FR79899644629), (Adresse E-Mail: contact@montagnecafes.com) et le Client défini ci-dessous comme étant l'utilisateur du site www.montagnecafes.com et acceptant les présentes Conditions Générales de Vente.

Toutes autres conditions n'engagent la société́ MONTAGNE CAFÉS® qu'après confirmation écrite de sa part. Les informations figurant sur ce site peuvent être modifiées par la société́ MONTAGNE CAFÉS® sans préavis. Le seul fait de passer commande sur le site www.montagnecafes.com comporte l'acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente en vigueur à la date de la commande.

Les conditions générales de vente sont accessibles à tout moment sur le site internet www.montagnecafes.com et l'emportent sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Ces conditions générales de vente pourront être modifiées en fonction de l'évolution de l'offre et des législatives. Pour toute transaction, les conditions applicables sont celles en vigueur lors de la passation de commande sur le site. Dans cette hypothèse, toute modification des CGV devient applicable dès sa mise en ligne et ne peut s'appliquer aux transactions conclues antérieurement.

2 - DURÉE DE VALIDITÉ DES OFFRES DE VENTE

Les produits sont proposés à la vente jusqu'à̀ épuisement du stock. En cas de commande d'un produit indisponible, suite à̀ une erreur de stock, le client sera informé par E-mail ou par courrier dans les meilleurs délais.

3 - PRIX DES PRODUITS

Les prix figurant sur le site www.montagnecafes.com sont exprimés toutes taxes comprises en Euros et s'entendent, hors frais de port. Ils peuvent être modifiés à tout moment et sans préavis.

À ce prix, il convient d'ajouter les frais de transport calculés en fonction de la nature des articles commandés et du transporteur sélectionné par le client en accord avec la Société MONTAGNE CAFÉS®. Les frais de port sont précisés à l'écran à la fin de la sélection des différents produits par le client, et sont rappelés dans le résumé de la commande qui précède la validation. 

Le prix est payable comptant le jour de la commande. Les prix pratiqués sont ceux appliqués au moment de la commande sous réserve d'erreur typographique (dans la mesure où le prix erroné affiché ne correspondrait manifestement pas à la valeur réelle du produit) ou de modification du taux de TVA française en vigueur. Tout changement de ce taux serait alors répercuté immédiatement sur les prix de vente.

Selon la législation en vigueur dans la zone de livraison, des frais de douanes, droits et taxes pourront être réclamés par celles-ci au Client, qui en assumera seul le montant.

Le prix des abonnements indiqué sera pris en compte lors de la commande. En cas de souscription pendant une période promotionnelle, la réduction de prix ne s'appliquera que pour le premier mois. Pour les mois suivants, le montant facturé sera le prix public TTC, réduit de la remise de 5% offerte tout au long de l'année sur les abonnements.

Aucun code promotionnel ou remise ponctuelle ne peut être appliqué à un abonnement, sauf mention exceptionnelle contraire.

L’utilisateur peut, à tout moment et sans frais, mettre en pause, réactiver ou résilier son abonnement directement depuis son espace client ou en contactant le service client Montagne Cafés®.

En cas de modification des prix publics (hausse ou baisse), l’abonné sera informé par email au moins 15 jours avant l’application du nouveau tarif. Il aura alors le choix de :

• • continuer son abonnement avec les nouveaux tarifs
  • suspendre temporairement son abonnement depuis son compte client
  • ou le résilier sans pénalité

À défaut de réponse dans ce délai, le nouvel abonnement sera considéré comme accepté tacitement.

4 – COMMANDES

Si le client souhaite passer commande, il devra au préalable s'identifier. À cet effet, il remplira, selon les indications qui lui sont fournies en ligne, un formulaire mis à sa disposition où il fera figurer les informations nécessaires à son identification et notamment ses nom, prénom, numéro de téléphone, adresse postale et électronique et adresse de facturation et de livraison. Un complément d'information pourra lui être demandé par la suite pour assurer la qualité et la sécurité de la livraison. Toutes les informations sont présentées au client en langue française.

Le client ayant choisi les produits présentés validera définitivement sa commande en cliquant sur le bouton "Terminer la commande" pour manifester son engagement et son acceptation des Conditions Générales de Vente.

Dès cet instant, la commande est enregistrée, et un numéro de commande est communiqué au client ainsi qu'une confirmation à l'écran et par courrier électronique à contact@montagnecafes.com

Les données enregistrées par la société MONTAGNE CAFÉS® constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande.

La facturation comprend le détail du prix unitaire de chaque produit HT, du prix total de chaque produit HT, le montant de la TVA calculée sur le total HT ainsi que le montant total TTC.

La disponibilité ou l'indisponibilité en stock d'un produit est indiquée sur le site (hors erreur de stock exceptionnelle).

En cas d'indisponibilité exceptionnelle d'un produit commandé, le client sera prévenu dans les meilleurs délais et lui seront proposés les choix suivants :

• Remplacement par un produit de substitution de la même valeur 
• Mise en place d'un reliquat
• Mise en place d'un avoir commerciale de la valeur du produit
• Remboursement du produit concerné

Le choix restant, dans la mesure du possible, libre pour le client.

5 - MODE DE LIVRAISON

La livraison se fait à l'adresse spécifiée par le client lors du passage de sa commande (adresse privée ou point relais). Elle sera effectuée par La Poste ou par un transporteur. Elle ne pourra intervenir qu'une fois la commande validée par le client et le paiement effectué dans son intégralité. Les centres de paiement bancaire éventuellement concernés auront donc donné au préalable leur accord de paiement. En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée.

Traitement des colis non distribués par La Poste (Coliposte-Colissimo) :

• Les retours pour le motif NPAI (N'habite pas à l'adresse indiquée) :
  Votre marchandise vous sera expédiée à l'adresse que vous nous aurez mentionnée à la validation de votre commande. Vous êtes donc responsable s'il y a une erreur dans votre adresse de livraison. Suite au retour du colis dans notre torréfaction, il vous faudra nous contacter pour vous acquitter de nouveaux frais d'envoi à régler par CB, Paypal ou virement bancaire, du même montant que l'envoi initial ainsi que les frais engendrés par le retour du colis.
• Les retours pour le motif NON RÉCLAMÉ (le colis vous a été présenté et vous n'êtes pas allé le retirer dans le délai imparti par la Poste).
  Le colis nous sera donc retourné. Il vous faudra ainsi nous contacter pour vous acquitter de nouveaux frais d'envoi égal à l'envoi initial ainsi que les frais engendrés par le retour du colis. Suite à cela votre colis vous sera de nouveau expédié.
• Les retours pour le motif REFUSÉ (vous avez refusé le colis, car l'emballage était abîmé ou l'emballage présentait des traces d'ouverture)
  Si le colis est abîmé, ou ouvert, vous devez impérativement vérifier l'état des articles qu'il contient et le refuser si ceux-ci devaient être endommagés. Il vous est recommandé d'émettre une réserve sur le bordereau de livraison auprès du livreur et nous en tenir informés à MONTAGNE CAFÉS® par le biais du formulaire de Contact que vous retrouvez en cliquant sur « CONTACT » en bas de la page d'accueil de notre site internet www.montagnecafes.com .
• Dès le retour du colis dans notre torréfaction, nous ferons en sorte de vous préparer et de vous expédier au plus vite un nouveau colis.

Par ailleurs, la société MONTAGNE CAFÉS® se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel un litige en cours existerait.

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine vous êtes l'importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas de notre ressort. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.

Dans tous les cas, lors d'un retour d'un colis, celui-ci sera conservé dans nos locaux pendant une durée de 15 jours après que notre service client ait pris contact par mail avec le client. Sans nouvelle du destinataire, la commande sera automatiquement annulée et remboursée après déduction des frais de port d'envoi originaux, des frais de retour (d'une valeur de 8€)

6 - DÉLAIS DE LIVRAISON

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée dans le bon de commande qui ne peut être que dans l’une des zones géographiques disponibles sur le site marchand www.montagnecafes.com.

Les délais de livraison sont communiqués à l’acheteur par courrier électronique, une fois la commande validée.

En tant que petite structure, nous expédions les commandes en moyenne deux fois par semaine. 

Les modes de livraison disponibles sont indiqués ci-dessous, à destination de la France métropolitaine, des pays de l’Union européenne et hors Union européenne indiqués sur le site :

Colissimo (La Poste)

Les délais de livraison dépendent du mode de livraison choisi et ne sont donnés qu’à titre indicatif lors de la commande. Ils s’entendent à partir du moment où la commande quitte les locaux de la torréfaction de MONTAGNE CAFES®.

Si le délai de livraison dépasse 30 jours à compter de la validation de la commande sur le site, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé.

7 – RÉCLAMATION

Il est de la responsabilité du client d'effectuer toutes vérifications et de faire toutes réserves détaillées à l'arrivée du colis de prévenir, le cas échéant, la société MONTAGNE CAFÉS® afin que toutes les démarches nécessaires puissent être mises en œuvre.

A la réception des marchandises, le client doit immédiatement vérifier leur état et leur conformité par rapport au contrat.

Tout objet manquant dans une commande devra être signalé immédiatement et dans un délai de 7 jours calendaires à MONTAGNE CAFÉS® en cliquant sur « CONTACT » ou (par e-mail et/ou par téléphone). contact@montagnecafes.com & +336 643 062 26

8 – FACTURATION

La facture détaillée est envoyée automatiquement par email lors de l’achat et sera disponible dans l'espace client sur notre site internet www.montagnecafes.com jusqu'à l'éventuelle suppression du compte client.

9 - MODE DE RÈGLEMENT

Par Carte Bleue, Visa, Eurocard, Mastercard acceptées en France :

Il vous suffit de choisir ce mode de paiement sur le formulaire de paiement lors de la validation de votre commande.

La validation de la commande par carte bancaire vaut mandat de payer le prix toutes taxes comprises de la commande.

La préparation de la commande débutera après confirmation de l'établissement bancaire de la validité du paiement.

Grâce au site de notre partenaire bancaire et au protocole SSL mis en place, le client pourra transmettre en toute sécurité le type de carte (Carte Bleue, Visa, Eurocard, Mastercard), le numéro de la carte bancaire, la date de validité, le nom du porteur de la carte (nom figurant tel quel sur la carte bancaire) ainsi que le cryptogramme présent au dos de la carte.

Ces informations doivent être transmises immédiatement après validation de la commande sur le site Internet sinon la commande sera annulée.

Par Paypal :

Il vous suffit de choisir ce mode de paiement sur le formulaire de paiement lors de la validation de votre commande.

Le paiement, sécurisé, s’effectua directement via le site www.paypal.com. La commande ne sera préparée qu'après confirmation par Paypal de la réception du paiement.

10 – GARANTIES

Tous les produits en vente sur le Site bénéficient de la garantie légale de conformité (telle que définie aux articles L217-4 et suivants du Code de la Consommation) et de la garantie contre les vices cachés (telle que définie aux articles 1641 et suivants du Code Civil), permettant au Client de renvoyer sans frais les Produits livrés défectueux ou non conformes. Cependant, sont exclus de garantie les Produits modifiés, réparés, intégrés par le Client. La garantie ne jouera pas pour les vices apparents, ou que le Client connaissait ou ne pouvait ignorer lors de la Commande, notamment au regard des indications apportées par Montagne Cafés®. La garantie ne prendra pas non plus en charge les Produits endommagés après transfert des risques au Client, ou du fait d’une mauvaise utilisation.

10.1 Garantie légale de conformité

​​Se­lon l’ar­ticle L217–4 du Code de la Consom­ma­tion : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de confor­mité exis­tant lors de la déli­vrance. Il répond égale­ment des défauts de confor­mité résul­tant de l’em­bal­lage, des instruc­tions de montage ou de l’ins­tal­la­tion lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réali­sée sous sa respon­sa­bi­lité. »
Selon l’ar­ticle L217–5 du Code de la Consom­ma­tion : « Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habi­tuel­le­ment attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il corres­pond à la descrip­tion donnée par le vendeur et possède les quali­tés que celui-ci a présen­tées à l’ache­teur sous forme d’échan­tillon ou de modèle ;
– s’il présente les quali­tés qu’un ache­teur peut légi­ti­me­ment attendre eu égard aux décla­ra­tions publiques faites par le vendeur, par le produc­teur ou par son repré­sen­tant, notam­ment dans la publi­cité ou l’étique­tage ;
2° Ou s’il présente les carac­té­ris­tiques défi­nies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recher­ché par l’ache­teur, porté à la connais­sance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

​

Si le Client constate un défaut de conformité du Produit, au sens de l’article L. 217-5 du Code de la consommation, il peut exercer la garantie légale de conformité dans un délai de deux (2) ans à compter de la Livraison du Produit, et est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité durant ce délai.

Sa demande doit être adressée au Service Relation Clientèle à contact@montagnecafes.com 

Lorsque la garantie légale de conformité est mise en œuvre, conformément aux articles L. 217-9 et L. 217-10 du Code de la consommation, Montagne Cafés® s’engage :

- soit à réparer le Produit ou le remplacer par un produit identique en fonction des stocks disponibles, au choix du Client, à moins que ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné pour Montagne Cafés® au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du Produit ou de l’importance du défaut ;

- soit à rembourser le prix du Produit si la réparation et le remplacement d’un Produit s’avéraient impossibles, ou si le remplacement ou la réparation selon le cas présentait un inconvénient majeur pour le Client, ou encore si le remplacement ou la réparation selon ne cas ne peut être mise en œuvre dans un délai d’un mois à compter de la demande du Client.

10.2 Garantie contre les vices cachés

Selon l’ar­ticle 1641 du Code Civil : « Le vendeur est tenu de la garan­tie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui dimi­nuent telle­ment cet usage, que l’ache­teur ne l’au­rait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

Si le Client constate un vice caché au sens de l’article 1641 du Code civil, il peut exercer la garantie légale contre les vices cachés dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. 

Sa demande doit être adressée au Service Relation Clientèle à contact@montagnecafes.com 

Lorsque la garantie contre les vices cachés est mise en œuvre, Montagne Cafés® s’engage, selon le choix du Client et après évaluation du vice :

- soit à lui rembourser la totalité du prix du Produit retourné,
- soit à lui rembourser une partie du prix du Produit si le Client décide de conserver le Produit.

Enfin, il est rappelé au Client que la garantie légale de conformité et la garantie légale contre les vices cachés ne sont pas exclusives l’une de l’autre, et ne privent pas le Client de toute autre garantie contractuelle ou commerciale éventuellement consentie par Montagne Cafés®. Elles ne privent pas non plus le Client de son droit de rétractation défini à l’article 12 des CGV.

11 . SERVICE CLIENT

Le client peut contacter MONTAGNE CAFÉS® via le formulaire présent sur le site, ou par messagerie électronique directement à contact@montagnecafes.com. Chaque demande des clients sera traitée dans les meilleurs délais et dans le souci d'y apporter une solution adéquate.

12 - DROIT DE RÉTRACTATION

12.1 Délai et modalités d’exercice du droit de rétractation 

Conformément les articles L.221-18 à L.221-28 du Code de la Consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de la Commande pour exercer son droit de rétractation auprès de Montagne Cafés®, sans avoir à motiver sa décision. Au-delà de ce délai de quatorze (14) jours, la vente est ferme et définitive.

L’exercice du droit de rétractation peut s’effectuer soit par courrier, à l’adresse suivante : MONTAGNE CAFÉS®, 193 chemin des Queffaix, 74360 Vacheresse, France, ou par email Email : contact@montagnecafes.com.

Le Client ne peut exercer son droit de rétractation pour un Produit utilisé, ouvert, endommagé ou descellé. 

12.2 Modalités de retour de la Commande dans le cadre du droit de rétractation

Le droit de rétractation s’exerce sans pénalité. 

Le Client renvoie la Commande, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter conformément à l'article L. 221-21 du Code de la Consommation. 

Le Produit doit être retourné à Montagne Cafés® dans son emballage d’origine, dans son état d’origine, neuf, non utilisé. 

12.3 Remboursement des Produits retournés dans le cadre du droit de rétractation

Le remboursement de la Commande par Montagne Cafés® s’effectue au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle elle est informée de la décision du Client de se rétracter, sous réserve d’avoir dans ce délai reçu le Produit objet du droit de rétractation. Montagne Cafés® effectue le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui qui aura été utilisé pour le paiement de la Commande. Si ce moyen de paiement a expiré, le Client doit contacter le service-client pour modifier le mode de remboursement. Montagne Cafés® ne pourra être responsable du retard dans le remboursement. 

Le remboursement d'une commande réglée avec une ecarte cadeau, une carte cadeau ou un avoir, sera effectué automatiquement en avoir. 

À défaut de respect par le Client des présentes CGV, Montagne Cafés® ne pourra procéder au remboursement des Produits concernés. Dans tous les cas, les frais de retour sont à la charge de Montagne Cafés® si le Produit livré au Client est différent du Produit commandé ou s’il est livré endommagé.

Café

Conformément à l’article L221-28 - 5°du Code de la consommation, le délai de rétractation n’est pas applicable pour l’achat de bien qui ont été descellés par le consommateur après livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé. En effet, pour des biens comestibles et pour des raisons d’hygiène et de sécurité, les cafés ouverts ne peuvent pas être retournés.

En Annexe est proposé un modèle de formulaire de rétractation

13 - CONFIDENTIALITÉ DES DONNÉES

Le Client est informé du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679) et de la Directive UE 2016-680.

13.1 Responsables de la collecte des données personnelles

Pour les Données Personnelles collectées dans le cadre de la création du compte personnel de l’Utilisateur et de sa navigation sur le Site, le responsable du traitement des Données Personnelles est : MONTAGNE CAFÉS® FRANCE. www.montagnecafes.com est représenté par Emmanuel Schaller, son représentant légal. Coordonnées : contact@montagnecafes.com & +33 664 306 226.

En tant que responsable du traitement des données qu’il collecte, www.montagnecafes.com s’engage à respecter le cadre des dispositions légales en vigueur. Il lui appartient d’établir les finalités de ses traitements de données, de fournir à ses prospects et clients, à partir de la collecte de leurs consentements, une information complète sur le traitement de leurs données personnelles et de maintenir un registre des traitements conforme à la réalité. Chaque fois que www.montagnecafes.com traite des Données Personnelles, www.montagnecafes.com prend toutes les mesures raisonnables pour s’assurer de l’exactitude et de la pertinence des Données Personnelles au regard des finalités pour lesquelles il les traite.

13.2 Finalité du traitement, utilisation des données et bases légales

Concernant les utilisateurs d’un Site www.montagnecafes.com, nous collectons les données suivantes qui sont indispensables au fonctionnement du service , et qui seront conservées pendant une période maximale de 5 ans après la fin de la relation contractuelle:
Nom, prénom, adresse postale, adresse mail, numéro de téléphone.

www.montagnecafes.com collecte en outre des informations qui permettent d’améliorer l’expérience utilisateur et de proposer des conseils contextualisés :
Numéro SIRET et de TVA

Ces  données sont conservées pour une période maximale de 5ans après la fin de la relation contractuelle.

13.3 Droit d’accès, de rectification et d’opposition

Conformément à la réglementation européenne en vigueur, les Utilisateurs de www.montagnecafes.com disposent des droits suivants : 

• droit d'accès (article 15 RGPD) et de rectification (article 16 RGPD), de mise à jour, de complétude des données des Utilisateurs droit de verrouillage ou d’effacement des données des Utilisateurs à caractère personnel (article 17 du RGPD), lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite 
• droit de retirer à tout moment un consentement (article 13-2c RGPD)
• droit à la limitation du traitement des données des Utilisateurs (article 18 RGPD)
• droit d’opposition au traitement des données des Utilisateurs (article 21 RGPD)
• droit à la portabilité des données que les Utilisateurs auront fournies, lorsque ces données font l’objet de traitements automatisés fondés sur leur consentement ou sur un contrat (article 20 RGPD)
• droit de définir le sort des données des Utilisateurs après leur mort et de choisir à qui www.montagnecafes.com devra communiquer (ou non) ses données à un tiers qu’ils aura préalablement désigné

Dès que www.montagnecafes.com a connaissance du décès d’un Utilisateur et à défaut d’instructions de sa part, www.montagnecafes.com s’engage à détruire ses données, sauf si leur conservation s’avère nécessaire à des fins probatoires ou pour répondre à une obligation légale.

Si l’Utilisateur souhaite savoir comment www.montagnecafes.com utilise ses Données Personnelles, demander à les rectifier ou s’oppose à leur traitement, l’Utilisateur peut contacter www.montagnecafes.com par écrit à l’adresse suivante :

MONTAGNE CAFÉS® FRANCE
193 chemin des Queffaix, 74360 Vacheresse

Dans ce cas, l’Utilisateur doit indiquer les Données Personnelles qu’il souhaiterait que www.montagnecafes.com corrige, mette à jour ou supprime, en s’identifiant précisément avec une copie d’une pièce d’identité (carte d’identité ou passeport).

Les demandes de suppression de Données Personnelles seront soumises aux obligations qui sont imposées à www.montagnecafes.com par la loi, notamment en matière de conservation ou d’archivage des documents. Enfin, les Utilisateurs de www.montagnecafes.com peuvent déposer une réclamation auprès des autorités de contrôle, et notamment de la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes).

13.4 Non-communication des données personnelles

www.montagnecafes.com s’interdit de traiter, héberger ou transférer les Informations collectées sur ses Clients vers un pays situé en dehors de l’Union européenne ou reconnu comme « non adéquat » par la Commission européenne sans en informer préalablement le client. Pour autant, www.montagnecafes.com reste libre du choix de ses sous-traitants techniques et commerciaux à la condition qu’ils présentent les garanties suffisantes au regard des exigences du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).

www.montagnecafes.com s’engage à prendre toutes les précautions nécessaires afin de préserver la sécurité des Informations et notamment qu’elles ne soient pas communiquées à des personnes non autorisées. Cependant, si un incident impactant l’intégrité ou la confidentialité des Informations du Client est portée à la connaissance de www.montagnecafes.com, celle-ci devra dans les meilleurs délais informer le Client et lui communiquer les mesures de corrections prises. Par ailleurs www.montagnecafes.com ne collecte aucune « données sensibles ».

Les Données Personnelles de l’Utilisateur peuvent être traitées par des filiales de www.montagnecafes.com et des sous-traitants (prestataires de services), exclusivement afin de réaliser les finalités de la présente politique.

Dans la limite de leurs attributions respectives et pour les finalités rappelées ci-dessus, les principales personnes susceptibles d’avoir accès aux données des Utilisateurs de www.montagnecafes.com sont principalement les agents de notre service client.

14 – FORCE MAJEURE

Selon l’article 1148 et 1218 du code civil, en cas de survenance d’un événement de force majeure empêchant l’exécution de la Commande ou des présentes CGV, Montagne Cafés® en informe le Client dans un délai de quinze (15) jours à compter de la survenance de cet événement, par mail ou par lettre recommandée avec accusé de réception. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, les grèves totales ou partielles, lock-out, émeute, les boycottages ou autres actions à caractère industriel ou litiges commerciaux, trouble civil, insurrection, guerre, acte de terrorisme, intempérie, épidémie, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, panne d’ordinateur, blocage des télécommunications, y compris des réseaux de télécommunications filaires ou hertziens, et tout autre cas indépendant de la volonté des parties empêchant l’exécution normale de la relation contractuelle. L’ensemble des obligations des parties sont suspendues pendant toute la durée de l’événement de force majeure, sans indemnité. Si l’événement de force majeure se prolonge pendant plus de trois (3) mois, la transaction concernée pourra être résiliée à la demande de Montagne Cafés® ou du Client sans indemnité de part et d’autre. 

15 – ModalitéS de reglement des litiges

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et les produits proposés à la vente sont conformes à la réglementation Française et Européenne. Le cas échéant, il appartient au client étranger de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'utilisation du produit qu'il envisage de commander.

La société MONTAGNE CAFÉS® ne saurait être engagée en cas de non-respect de la réglementation d'un pays étranger.

Conformément aux dispositions des articles L 611-1 et R 612-1 et suivants du Code de la Consommation concernant le règlement amiable des litiges : Lorsque le consommateur a adressé une réclamation écrite au professionnel et qu’il n’a pas obtenu satisfaction ou de réponse dans un délai de deux mois, il peut soumettre gratuitement sa réclamation au médiateur de la consommation. Le médiateur doit être saisi dans le délai maximal d’un an à compter de la réclamation initiale.

Le médiateur MCP MEDIATION peut être saisi directement en ligne à l'adresse suivante : www.mcpmediation.org 

ou par courrier MÉDIATION DE LA CONSOMMATION & PATRIMOINE - 12 Square Desnouettes - 75015 PARIS. Téléphone : 06 99 28 74 74.

Lien de la plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) :

https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/?event=main.consumer.rights

Annexe

Modèle de formulaire de rétractation

(Compléter et renvoyer le présent formulaire ainsi que le numéro de commande uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat. Nous vous conseillons de préciser également votre numéro de commande)

A L’attention de MONTAGNE CAFÉS® France, 193 chemin des Queffaix, 74360 Vacheresse

Courrier électronique : contact@montagnecafes.com 

Je vous notifie par la présence ma rétractation du contrat portant sur la vente du(es) bien(s) ci-dessous : (identification du ou des produit(s) sur le(s)quel(s) le droit de rétractation est exercé)

Commandé(s) le ……………..(date de la commande) et/ou reçu(s) le ……………..(date de la livraison)

Nom du Client consommateur :

Adresse du Client consommateur :

Signature du Client consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

Date :

Pour tout renseignement, vous pouvez contacter le Service Clients à contact@montagnecafes.com